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LES FORMALITES DE CONSTITUTION D’UN BUREAU DE LIAISON 
Le bureau de liaison est prévu et réglementé par la loi relative à la réglementation des investissements étrangers. L’ouverture de bureaux de représentation ou liaison reste soumise à l’autorisation préalable du Sous secrétariat d’Etat au Trésor en raison des risques que font peser les bureaux de représentation sur la concurrence lorsqu’ils sont détournés de leur [...]
LE STATUT D’UN BUREAU DE LIAISON
Le bureau de liaison ou représentation, contrairement à la filiale, n’a aucune personnalité juridique; et est donc complètement dépendante de l’entreprise exportatrice qui est seule responsable.
LES OBLIGATIONS D’UN BUREAU DE LIAISON
- Les fonctions qui incombent généralement au bureau de représentation sont la représentation auprès des clients potentiels la prospection, la vente ainsi que la coordination d’un réseau d’agents éventuel.
Très exceptionnellement, le bureau de représentation gère les fonctions administratives, logistiques ou financières.
LE STATUT FISCAL D’UN BUREAU DE LIAISON EN TURQUIE
- Ce bureau ne peut pas engager d’actions commerciales directes (facturation), ou exercer directement une activité en Turquie, qui puisse générer des bénéfices. C’est pourquoi elle n’est pas assujetti.
- Elle doit néanmoins communiquer au Sous-secrétariat d’État au Trésor, au plus tard au mois de mai de chaque année, le « formulaire d’activité des bureaux [...]