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LE STATUT FISCAL D’UN BUREAU DE LIAISON EN TURQUIE Google

- Ce bureau ne peut pas engager d’actions commerciales directes (facturation), ou exercer directement une activité en Turquie, qui puisse générer des bénéfices. C’est pourquoi elle n’est pas assujetti.

- Elle doit néanmoins communiquer au Sous-secrétariat d’État au Trésor, au plus tard au mois de mai de chaque année, le « formulaire d’activité des bureaux [...]

LES FORMALITES DE CONSTITUTION D’UN BUREAU DE LIAISON Google

Le bureau de liaison est prévu et réglementé par la loi relative à la réglementation des investissements étrangers. L’ouverture de bureaux de représentation ou liaison reste soumise à l’autorisation préalable du Sous secrétariat d’Etat au Trésor en raison des risques que font peser les bureaux de représentation sur la concurrence lorsqu’ils sont détournés de leur [...]

DEFINITION D’UN BUREAU DE LIAISON Google

Le bureau de représentation est une forme d’implantation directe (antenne commerciale, bureau de liaison, …) de l’entreprise exportatrice sur un marché étranger qui ne dispose pas de personnalité juridique et fiscale propre, au contraire de la filiale.