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LE STATUT FISCAL D’UN BUREAU DE LIAISON EN TURQUIE Google

- Ce bureau ne peut pas engager d’actions commerciales directes (facturation), ou exercer directement une activité en Turquie, qui puisse générer des bénéfices. C’est pourquoi elle n’est pas assujetti.

- Elle doit néanmoins communiquer au Sous-secrétariat d’État au Trésor, au plus tard au mois de mai de chaque année, le « formulaire d’activité des bureaux [...]

LES FORMALITES DE CONSTITUTION D’UN BUREAU DE LIAISON Google

Le bureau de liaison est prévu et réglementé par la loi relative à la réglementation des investissements étrangers. L’ouverture de bureaux de représentation ou liaison reste soumise à l’autorisation préalable du Sous secrétariat d’Etat au Trésor en raison des risques que font peser les bureaux de représentation sur la concurrence lorsqu’ils sont détournés de leur [...]