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LE STATUT FISCAL D’UN BUREAU DE LIAISON EN TURQUIE Google

- Ce bureau ne peut pas engager d’actions commerciales directes (facturation), ou exercer directement une activité en Turquie, qui puisse générer des bénéfices. C’est pourquoi elle n’est pas assujetti.

- Elle doit néanmoins communiquer au Sous-secrétariat d’État au Trésor, au plus tard au mois de mai de chaque année, le « formulaire d’activité des bureaux [...]

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Le bureau de liaison ou représentation, contrairement à la filiale, n’a aucune personnalité juridique; et est donc complètement dépendante de l’entreprise exportatrice qui est seule responsable.