- Ce bureau ne peut pas engager d’actions commerciales directes (facturation), ou exercer directement une activité en Turquie, qui puisse générer des bénéfices. C’est pourquoi elle n’est pas assujetti.
- Elle doit néanmoins communiquer au Sous-secrétariat d’État au Trésor, au plus tard au mois de mai de chaque année, le « formulaire d’activité des bureaux [...]
LE STATUT FISCAL D’UN BUREAU DE LIAISON EN TURQUIE
- Ce bureau ne peut pas engager d’actions commerciales directes (facturation), ou exercer directement une activité en Turquie, qui puisse générer des bénéfices. C’est pourquoi elle n’est pas assujetti.
- Elle doit néanmoins communiquer au Sous-secrétariat d’État au Trésor, au plus tard au mois de mai de chaque année, le « formulaire d’activité des bureaux [...]