ANNUAIRE D'INVESTISSEMENT POUR LA TURQUIE » bureau de liaison

LES FORMALITES DE CONSTITUTION D’UN BUREAU DE LIAISON

admin — Tue, 03 Mar 2009 12:31:34 +0000

Le bureau de liaison est prévu et réglementé par la loi relative à la réglementation des investissements étrangers. L’ouverture de bureaux de représentation ou liaison reste soumise à l’autorisation préalable du Sous secrétariat d’Etat au Trésor en raison des risques que font peser les bureaux de représentation sur la concurrence lorsqu’ils sont détournés de leur objet (à but non lucratif). L’autorisation du Sous-secrétariat d’Etat doit intervenir dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la demande d’ouverture de bureaux de représentation.

Concernant les secteurs soumis à une réglementation spécifique (marché monétaire, marché des capitaux, assurances) sont traitées par des organismes spécialisés.
Les investisseurs étrangers souhaitant ouvrir un bureau de représentation en Turquie doivent en faire la demande auprès de la DGIE, rattachée au Sous secrétariat d’État au Trésor.

Les bureaux de représentation doivent communiquer au Sous-secrétariat d’État au Trésor, au plus tard au mois de mai de chaque année, le « formulaire d’activité des bureaux de représentation », dûment rempli et signé.

LE STATUT D’UN BUREAU DE LIAISON

admin — Tue, 03 Mar 2009 12:23:27 +0000

Le bureau de liaison ou représentation, contrairement à la filiale, n’a aucune personnalité juridique; et est donc complètement dépendante de l’entreprise exportatrice qui est seule responsable.

DEFINITION D’UN BUREAU DE LIAISON

admin — Tue, 03 Mar 2009 10:11:42 +0000

Le bureau de représentation est une forme d’implantation directe (antenne commerciale, bureau de liaison, …) de l’entreprise exportatrice sur un marché étranger qui ne dispose pas de personnalité juridique et fiscale propre, au contraire de la filiale.

Il est , en quelque sorte, une simple “extension”, des services annexes et décentralisés de l’entreprise exportatrice, généralement associés à une autre forme d’implantation, qui permettent d’assurer une présence permanente ou temporaire sur le marché.