La propriété intellectuelle
Les organismes nationaux compétents
- La Turquie est en train d’adapter le cadre légal de la propriété industrielle aux directives de l’ UE . Les principales avancées dans ce domaine sont la création de l’ Institut Turc de Brevets (TPI), l’introduction d’un régime de sanctions pénales et l’actualisation de la Loi sur les Marques moyennant une série de décrets.
La législation nationale et les accords internationaux:
