La société anonyme (Anonim sirket) est définie en Turquie comme « une société disposant de sa propre dénomination commerciale et ayant un capital divisé en parts ».
C’est la forme de société généralement choisie dans le cas d’investissements importants.
La SA doit comporter au minimum 5 associés fondateurs, personnes physiques ou morales. Les gérants répondent des dettes sociales de la société sur leurs biens propres. Le capital initial ne peut être inférieur à 50 000 TRY. L’apport en capital peut être fait en numéraire ou en nature à 25 % de l’apport en numéraire doit être versé à la date de constitution de la SA. Les actions souscrites peuvent être de valeurs différentes mais les droits de vote attachés à chacune d’elles sont équivalents.
La création de la société se déroule en plusieurs étapes : établissement des statuts, authentification des signatures des associés par un notaire,immatriculation au Registre du commerce et publication au Journal Officiel. La procédure d’immatriculation de la société est obligatoire sous peine de sanction pécuniaire. Elle doit être réalisée dans les 15 jours auprès d’une chambre de commerce.
L’autorisation préalable du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est supprimée pour les sociétésanonymes sauf dans certains secteurs (banques, assurances, leasing financier, factoring et distribution) et pour les guichets de change, les holdings, les entreprises fondatrices et directrices des zones franches, les institutions financières privées et les entreprises ouvertes au public et assujetties à la loi relative au Marché du capital.
ANONIM ŞIRKET
La société anonyme (Anonim sirket) est définie en Turquie comme « une société disposant de sa propre dénomination commerciale et ayant un capital divisé en parts ».
C’est la forme de société généralement choisie dans le cas d’investissements importants.
La SA doit comporter au minimum 5 associés fondateurs, personnes physiques ou morales. Les gérants répondent des dettes sociales de la société sur leurs biens propres. Le capital initial ne peut être inférieur à 50 000 TRY. L’apport en capital peut être fait en numéraire ou en nature à 25 % de l’apport en numéraire doit être versé à la date de constitution de la SA. Les actions souscrites peuvent être de valeurs différentes mais les droits de vote attachés à chacune d’elles sont équivalents.
La création de la société se déroule en plusieurs étapes : établissement des statuts, authentification des signatures des associés par un notaire,immatriculation au Registre du commerce et publication au Journal Officiel.
La procédure d’immatriculation de la société est obligatoire sous peine de sanction pécuniaire. Elle doit être réalisée dans les 15 jours auprès d’une chambre de commerce.
L’autorisation préalable du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est supprimée pour les sociétés anonymes sauf dans certains secteurs (banques, assurances, leasing financier, factoring et distribution) et pour les guichets de change, les holdings, les entreprises fondatrices et directrices des zones franches, les institutions financières privées et les entreprises ouvertes au public et assujetties à la loi relative au Marché du capital.
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